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Infos Juridiques

Catégorie de Licence et Classification des boissons

Catégories Groupes de boissons Conditions d'ouverture
1ère catégorie boissons sans alcool (SUPPRIMEE) Premier groupe (boissons non alcooliques) : Eaux minérales, eaux gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés, ou ne comportant pas, à la suite d'un début defermentation, de traces d'alcool supérieures à "1, 2 degré", limonades, sirops, sodas, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc Sans limitation
2ème catégorie (SUPPRIMEE) Deuxième groupe (boissons fermentées non distillées) : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool. La création est possible si le total des débits de 2ème, 3ème et 4ème catégorie existant dans la commune est inférieur à la proportion d'un débit pour 450 habitants (art. L 3332-1)
3ème catégorie Troisième groupe : vins doux naturels autres que ceux appartenant au deuxième groupe, vins de liqueurs, apéritifs et liqueurs ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur. La création est possible si le total des débits de 2ème, 3ème et 4ème catégorie existant dans la commune est inférieur à la proportion d'un débit pour 450 habitants (art. L 3332-1)
4ème catégorie, dite "grande licence ou licence de plein exercice" Quatrième groupe : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que des liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 gr. minimum par litre pour les liqueurs anisées et 200 gr. minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre. Création interdite.
Cinquième groupe : toutes les autres boissons alcooliques, hormis celles qui sont interdites. Création interdite.