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Infos Juridiques

Translation et transfert de licence

La Translation

La Translation est le déplacement sur la même commune sous réserve des zones protégées d'une licence de débit de boissons de III ou IVème catégorie d'une adresse à une autre

Le Transfert ou Transfert Régional

Le Transfert d’une licence III ou IV de débit de boissons est soumis au respect de la réglementation en vigueur (article L. 3332-11 du Code de la Santé Publique)

Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons a été simplifié. Il prévoit notamment que les débits de boissons peuvent être transférés au sein d'une même région, et non plus seulement au sein d'un même département. Le champ géographique des transferts est également élargi avec la refonte des régions (loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions), leur nombre étant passé de 21 à 12 depuis le 1er janvier 2016.

Le transfert est soumis à autorisation du préfet où doit être transféré le débit, qui consulte préalablement à sa décision le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire celle où le transfert est envisagé.

Le Transfert Hôtelier

Le Transfert Hôtelier en application du décret n° 2007-794 du 10 mai 2007 (venant en remplacement du décret du 23 septembre 1967) est le déplacement sans limitation de distance d'une licence de débit de boissons de III ou IVème catégorie au sein d'un hôtel classé de tourisme dans une catégorie égale ou supérieure à 2 étoiles, sous réserve que les locaux dans lesquels le débit sera exploité n'ouvrent pas directement sur l'extérieur, et qu'aucune publicité locale, sous quelque forme que ce soit, ne le signale.