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Infos Juridiques

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances parue au journal officiel du 2 avril 2006

(Décret n°2007-911 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article L 3332-l-l du code de la santé publique, relatif a la formation délivrée pour l'exploitation d'un débit de boissons et modifiant le code de la santé publique - JO du 16/05/2007)

Objectif

L'objectif est d’acquérir une bonne maîtrise de l’exploitation spécifique d’un débit de boissons, sensibiliser et responsabiliser les exploitants aux obligations particulières de la vente d’alcool, les initiant ainsi à leurs droits et obligations en matière de lutte contre l’alcoolisme.

Ladite loi prévoit une obligation de formation pour les futurs titulaires de licence de débit de boissons. Le champ d’application de cette obligation s’étend à toute ouverture, mutation, transfert, ou translation :

• d’une licence de débit de boissons de catégorie III et IV à compter du 2 avril 2007
• d'une "petite licence restaurant" ou "grande licence restaurant" à compter du 2 avril 2009.

Cette formation spécifique sur les droits et obligations dure au minimum 20 heures sur 3 jours (6 heures si l’exploitant a plus de 10 ans d’expérience). Elle est dispensée par des organismes agréés par arrêté du ministre de l’Intérieur et mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques.

Le programme de la formation

Le programme de la formation dispensée par des organismes agréés porte sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons titulaire d’une licence énumérée ci-dessus et se décline en plusieurs thèmes :

• dispositions du code de la santé publique relatives à la prévention et à la lutte contre l’alcoolisme
• la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique
• la législation sur les stupéfiants
• la revente de tabac
• la lutte contre le bruit
• les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative
• les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales
• la lutte contre la discrimination

A l’issue de chaque stage, les exploitants recevront une attestation valant permis d’exploiter valable dix ans, qu’ils devront joindre à leur déclaration en Mairie ou Préfecture de Police pour Paris. A l’issue de cette période de validité, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permettra de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de dix années.